Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

La proposition de loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée et promulguée en mai 2025. Ce texte encadre les frais que les banques peuvent prélever lors d’une succession, notamment en interdisant ces frais si le montant de l’héritage est inférieur à 5 000 euros ou si le défunt avait un compte pour mineur. Pour les sommes supérieures, un plafond de frais sera fixé par décret. La loi s’applique aussi aux territoires d’outre-mer, avec une entrée en vigueur reportée à six mois après sa publication pour permettre aux banques de s’adapter. L’objectif est de protéger les héritiers de coûts abusifs et opaques, souvent dénoncés lors des successions. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], Renaissance [centre], les Socialistes et apparentés [centre gauche], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], la Droite Républicaine [droite], ainsi que les groupes écologistes et démocrates ont tous adopté le texte à l’unanimité lors des votes sur l’ensemble et sur les articles clés. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux sur les articles fournis.