Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
3
Scrutins
3
Adoptés
0
Rejeté
0
Amendement
3 adoptés0 rejeté
Loi promulguée
Loi n°2025-415
Publiée au Journal officiel le 13 mai 2025
29 févr. 2024n°3383AN
l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
97 0
Adopté29 févr. 2024n°3384AN1 amdt
l'amendement n° 18 de M. Dunoyer après l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
96 0
Adopté29 févr. 2024n°3385AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
112 0
Adopté