l'amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5036 — l'amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour supprimer un article qui durcissait les règles du pacte Dutreil, un dispositif fiscal qui facilite la transmission d'entreprises, notamment les PME et les entreprises familiales. Cette décision vise à éviter d'ajouter de l'instabilité fiscale pour ces entreprises, ce qui pourrait encourager leur transmission et leur pérennité. Concrètement, cela peut aider à maintenir des emplois et des activités économiques locales.

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