l'amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
Cet amendement supprime l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait de durcir les conditions du pacte Dutreil en introduisant une clause anti-abus basée sur un financement par endettement supérieur à 50 % et des opérations de transmission ou réorganisation. Concrètement, cela signifie que le dispositif actuel, qui sécurise fiscalement la transmission des entreprises, reste inchangé. Les entreprises et leurs repreneurs évitent ainsi une insécurité juridique qui aurait pu freiner les transmissions, notamment pour les PME et entreprises familiales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le « pacte réputé acquis » est une mesure d’égalité, car tout le monde ne peut pas anticiper son décès, si vous me permettez de dire les choses ainsi. La loi doit donc s’adapter. Par ailleurs, le Family buy out (FBO) permet de régler les situations fréquentes dans lesquelles tous les descendants donataires d’un même propriétaire d’entreprise ne souhaitent pas participer à la vie de l’entreprise familiale. Supprimer ces deux dispositifs créerait de l’incertitude pour l’avenir du pacte Dutreil et …