l'amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement supprime l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait de durcir les conditions du pacte Dutreil en introduisant une clause anti-abus basée sur un financement par endettement supérieur à 50 % et des opérations de transmission ou réorganisation. Concrètement, cela signifie que le dispositif actuel, qui sécurise fiscalement la transmission des entreprises, reste inchangé. Les entreprises et leurs repreneurs évitent ainsi une insécurité juridique qui aurait pu freiner les transmissions, notamment pour les PME et entreprises familiales.