l'amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de retirer une disposition qui exclurait les actifs numériques (comme les cryptomonnaies) des exonérations fiscales prévues par le pacte Dutreil, un dispositif aidant à la transmission d’entreprises. Son rejet signifie que cette exclusion reste en vigueur, ce qui empêche les actifs numériques de bénéficier de ces avantages fiscaux lors d’une transmission. Concrètement, cela peut rendre moins avantageux pour une entreprise de transmettre des actifs numériques dans ce cadre.