l'amendement n° 55 de Mme Sas et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de maintenir le seuil d’imposition actuel à 1,3 million d’euros, alors que le projet de loi prévoyait de l’augmenter à 2,57 millions d’euros. Si l’amendement avait été adopté, les foyers les plus aisés auraient continué à payer la contribution sur les hauts patrimoines à partir d’un patrimoine moins élevé. Le rejet de cet amendement signifie que le nouveau seuil de 2,57 millions d’euros entrera en vigueur, réduisant ainsi le nombre de contribuables concernés par cette imposition.
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