l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5021 — l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-14T00:00:00.000Z
End: 2026-01-14T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article proposait de créer une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings en France, sous conditions de taille, de détention majoritaire par une personne physique et de revenus passifs élevés. Les citoyens directement concernés seraient les propriétaires de ces sociétés, notamment ceux dont les actifs dépassent 5 millions d'euros et dont plus de la moitié des revenus proviennent de placements financiers ou de loyers. Le texte a été rejeté en nouvelle lecture, donc cette taxe ne s'appliquera pas pour l'instant.

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