l'amendement n° 7 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

En clair

L’amendement n°7 proposait de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 1er, qui encadrent l’autorisation de pulvérisation aérienne par drone de certains produits phytosanitaires. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, autorisant sous conditions l’usage de drones pour traiter des cultures spécifiques (comme les vignes ou bananeraies en pente) ou dans le cadre d’essais limités. Concrètement, cela maintient la possibilité d’utiliser des aéronefs télépilotés pour ces usages, sous réserve de respecter les règles fixées par les arrêtés ministériels.