l'article 27 quindecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
Cet article modifie des règles fiscales liées à la valeur locative des propriétés bâties, utilisée pour calculer plusieurs taxes (foncier, cotisation foncière des entreprises, etc.). Il prévoit notamment une réduction progressive sur cinq ans (2027-2031) de la différence entre la valeur locative actualisée et non actualisée, pour limiter les effets d’une hausse brutale de l’impôt. Les changements concernent surtout les propriétaires et entreprises, avec des ajustements ciblant les collectivités territoriales.
Résumé généré par IADétail des votes
66 députés
Céline Calvez
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Éric Woerth
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Bastien Marchive
EPR
Christophe Marion
EPR
Denis Masséglia
EPR
Paul Midy
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Benoît Larrouquis
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Aurélien Le Coq
LFI-NFP
Karim Benbrahim
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Gérard Leseul
SOC
Jacques Oberti
SOC
Sophie Pantel
SOC
Valérie Rossi
SOC
Aurélien Rousseau
SOC
Philippe Juvin
DR
Corentin Le Fur
DR
Jean-Pierre Taite
DR
Eric Liégeon
DR
Tristan Lahais
ECOS
Géraldine Bannier
DEM
Christophe Blanchet
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Jean-Paul Mattei
DEM
Jimmy Pahun
DEM
Anne Bergantz
DEM
François Jolivet
HOR
Loïc Kervran
HOR
Jean-Pierre Bataille
LIOT