l'amendement n° 1237 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 quaterdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement propose de supprimer une mesure qui aurait augmenté le coût de la carte grise de 60 € à 70 €. Concrètement, cela aurait rendu l’immatriculation d’un véhicule plus chère pour les ménages, notamment ceux qui dépendent de leur voiture pour travailler ou accéder aux services essentiels. En supprimant cet article, le coût de la carte grise reste donc inchangé.
Résumé généré par IA