le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°86 de Mme Batho proposait d'ajouter les mots "en Conseil d'État" pour préciser que les conditions d'autorisation des programmes de pulvérisation par aéronefs télépilotés devaient être définies par un texte pris en Conseil d'État, c'est-à-dire après avis du Conseil d'État. Ce changement aurait renforcé le contrôle juridique sur ces règles, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale.