l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Name: Scrutin n°4961 — l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Start: 2026-01-12T00:00:00.000Z
End: 2026-01-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

PromulguéLoi n°2026-55388 amendements

Voir les 16 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article prévoit que les dépenses supplémentaires engendrées par la loi pour les collectivités locales, l'État et les organismes de sécurité sociale seront compensées par des recettes fiscales spécifiques. Pour les collectivités, cela passera par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement, tandis que l'État et les organismes de sécurité sociale financeront ces mesures via des taxes supplémentaires sur les tabacs et les alcools. Concrètement, cela signifie que ces nouvelles dépenses publiques ne creuseront pas le déficit, mais seront couvertes par des impôts existants ou légèrement augmentés sur ces produits.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR21 votes

RN15 votes

SOC6 votes

LFI-NFP5 votes

HOR4 votes

DEM4 votes

UDDPLR4 votes

DR1 votes

LIOT1 votes

Détail des votes

61 députés