l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Name: Scrutin n°4956 — l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Start: 2026-01-12T00:00:00.000Z
End: 2026-01-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

PromulguéLoi n°2026-55388 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article permet aux autorités locales d'autoriser la construction de logements sur des terrains publics, même si ces projets ne respectent pas toutes les règles d'urbanisme habituelles, à condition de justifier cette décision. Ces logements pourraient ensuite être soumis à des règles spécifiques, comme celles encadrant les prix ou les conditions d'accès. Cela pourrait faciliter la création de logements publics dans des zones où les règles actuelles rendent difficile leur construction.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR15 votes

RN15 votes

HOR4 votes

UDDPLR4 votes

ECOS3 votes

SOC2 votes

DEM2 votes

LFI-NFP1 votes

DR1 votes

LIOT1 votes

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

En clair

Par groupe politique

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