l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Voir les 16 votes de ce dossier
En clair
Cet article permet aux communes de réserver des logements sociaux à des agents publics (État, territorial ou hospitalier) travaillant sur leur territoire mais n’y résidant pas, en échange d’un droit équivalent sur le contingent préfectoral. Un arrêté ministériel définira les métiers concernés, et le maire pourra compléter cette liste pour des emplois locaux essentiels en tension. L’objectif est de faciliter l’accès au logement pour ces travailleurs, sans préciser l’impact exact sur les citoyens.
Résumé généré par IADétail des votes
54 députés
Romain Baubry
RN
Christophe Bentz
RN
Roger Chudeau
RN
Frédéric Falcon
RN
Yoann Gillet
RN
Anaïs Sabatini
RN
Monique Griseti
RN
Marine Hamelet
RN
Sébastien Humbert
RN
Sylvie Josserand
RN
Gisèle Lelouis
RN
Pascal Markowsky
RN
Serge Muller
RN
Julien Rancoule
RN
Joseph Rivière
RN
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Antoine Armand
EPR
Anthony Brosse
EPR
Céline Calvez
EPR
Vincent Caure
EPR
Anne Genetet
EPR
Olga Givernet
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Stéphane Travert
EPR
Éric Woerth
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Annaïg Le Meur
EPR
Christophe Marion
EPR
Véronique Riotton
EPR
Catherine Ibled
EPR
Mickaël Bouloux
SOC
Elie Califer
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Arnaud Simion
SOC
Sophie Pantel
SOC
Valérie Rossi
SOC
Jean-Louis Thiériot
DR
Mickaël Cosson
DEM
Anne Bergantz
DEM
François Gernigon
HOR
Thomas Lam
HOR
Jérémie Patrier-Leitus
HOR
Béatrice Piron
HOR
Laurent Mazaury
LIOT
Olivier Fayssat
UDDPLR
Éric Michoux
UDDPLR
Sophie Ricourt Vaginay
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
UDDPLR