l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Name: Scrutin n°4952 — l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Start: 2026-01-12T00:00:00.000Z
End: 2026-01-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

PromulguéLoi n°2026-55388 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles concernant l'accès au logement pour les travailleurs des services publics. Il supprime la limite de 10 % des logements réservés et permet désormais de mettre des terrains à disposition via un bail emphytéotique (un type de location longue durée) ou avec une décote (réduction de prix). Cela pourrait faciliter l'obtention de logements pour les agents publics, en élargissant les possibilités d'accès au logement.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR15 votes

RN14 votes

SOC6 votes

HOR4 votes

LFI-NFP4 votes

UDDPLR4 votes

DEM2 votes

ECOS2 votes

DR1 votes

LIOT1 votes

l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

En clair

Par groupe politique

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