l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

PromulguéLoi n°2026-55388 amendements

Voir les 16 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter à 20% (ou 25% en zone tendue) le nombre de logements sociaux réservés aux travailleurs des services publics dans un programme immobilier. Sans ce plafond, les collectivités pourraient réserver davantage de logements sociaux à ces travailleurs, ce qui pourrait réduire les places disponibles pour d'autres personnes en besoin de logement social.

Résumé généré par IA