l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 2 qui supprimait le plafond de 10 % pour la réservation de logements sociaux par l’État. Sans ce plafond, l’État pourrait réserver un nombre illimité de logements sociaux pour ses agents, ce qui risquait de réduire l’accès au logement pour d’autres publics. L’amendement a été rejeté, donc cette modification de l’article 2 est maintenue.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à revenir sur le déplafonnement par la commission du droit de réservation, actuellement fixé à 10 % des logements sociaux. Nous ne sommes guère favorables au dépassement de ce seuil : d’autres publics que les fonctionnaires, comme les ouvriers ou les employés, ont du mal à se loger dans les grandes villes. Ils sont un peu les oubliés de cette proposition de loi, certes centrée sur les fonctionnaires et agents de la fonction publique.Nous ne voulons pas que ce seuil disparaisse car, comme…