l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

En clair

L’amendement n°10 proposait de supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui permet aux employeurs publics de récupérer un logement social attribué à un agent si ce dernier change d’emploi. Concrètement, cela aurait empêché les employeurs de résilier le bail des agents publics occupant un logement lié à leur poste, évitant ainsi une éventuelle précarité pour ces travailleurs et leurs familles.