l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

PromulguéLoi n°2024-118870 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l'article 2 d'un projet de loi spéciale, lié à l'application de la loi de finances. Cet amendement, proposé par la commission des finances, a été approuvé en première lecture. Il doit maintenant suivre le parcours législatif habituel, c'est-à-dire être examiné par le Sénat avant, le cas échéant, une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

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