Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

Le projet de loi spéciale prévu par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2024, puis modifié par le Sénat le 18 décembre 2024 avant d’être promulgué le 20 décembre 2024. Ce texte, qui relève du domaine budgétaire et européen, a pour objet principal de sécuriser le financement des collectivités territoriales en y consacrant environ 45 milliards d’euros pour 2024, tout en garantissant la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale au début de l’année 2025. Il permet également à la France de respecter ses engagements financiers envers l’Union européenne, bien que certains amendements visant à préciser explicitement le montant de la contribution française au budget de l’UE (environ 23 milliards d’euros) aient été rejetés. Plusieurs amendements ont été adoptés pour indexer les seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation de 2 %, afin d’éviter une hausse des prélèvements pour les ménages dont les revenus suivent l’évolution des prix. --- POSITIONS L’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte lors de son adoption solennelle en première lecture, à l’exception du groupe LFI-NFP [gauche], qui s’est abstenu en bloc. Cette abstention totale contraste avec les votes favorables des autres groupes, y compris ceux de gauche comme SOC [centre gauche], ECOS [gauche] ou GDR [extrême gauche], qui ont soutenu le texte malgré certaines réserves sur des articles spécifiques. Le RN [extrême droite] et EPR [centre] ont systématiquement voté pour tous les articles, reflétant une convergence sur les mesures budgétaires et européennes. La divergence la plus notable concerne LFI-NFP, qui s’est abstenu sur l’ensemble du texte tout en votant pour certains articles, comme l’article 2 et l’article 3, indiquant une position nuancée selon les dispositions. Aucun groupe n’a exprimé d’opposition, et les votes par article montrent une cohérence globale entre les groupes, à l’exception des abstentions ciblées de LFI-NFP.