l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Name: Scrutin n°4943 — l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Start: 2025-12-23T00:00:00.000Z
End: 2025-12-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

PromulguéLoi n°2025-131631 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°5 proposé par M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national), qui visait à limiter à 23,1 milliards d'euros la contribution française au budget de l'Union européenne en 2026, au lieu des 28,7 milliards prévus par le gouvernement. Cette décision maintient donc le montant initial de 28,7 milliards d'euros pour cette contribution. Le projet de loi spéciale sur le budget de l'UE pour 2026 devra donc continuer son parcours législatif sans cette modification.

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