Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

Ce projet de loi spéciale, adopté définitivement le 26 décembre 2025, fixe le cadre budgétaire pour la contribution française au budget de l’Union européenne en 2026. Il s’agit d’un texte dérogeant aux règles budgétaires habituelles, permettant de voter une enveloppe spécifique pour ce poste de dépense. Le montant retenu s’élève à 28,7 milliards d’euros, malgré une tentative du Rassemblement national de le limiter à 23,1 milliards, qui a été rejetée. Parmi les mesures adoptées, l’indexation sur l’inflation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils du prélèvement à la source a été intégrée, évitant ainsi l’imposition de 200 000 contribuables supplémentaires. Ce texte ne modifie pas directement les impôts ou les dépenses publiques françaises, mais encadre leur articulation avec les obligations européennes. --- POSITIONS Le Rassemblement national [extrême droite] a voté pour le texte dans son ensemble, tout en proposant un amendement rejeté visant à réduire la contribution française à l’UE. Ensemble pour la République [centre] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également soutenu le projet sans réserve. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est abstenu en bloc sur l’ensemble du texte, sans voter contre ni pour. La Droite républicaine [droite] et Les Démocrates [centre] ont approuvé le texte sans opposition. Le groupe Écologiste et Social [gauche] a également voté pour, tout comme Horizons & Indépendants [centre droit] et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre]. L’Union des droites pour la République [droche] et la Gauche démocrate et républicaine [extrême gauche] ont également soutenu le projet.