Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

L’article 3 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Il n’est toutefois assorti de la fixation ni de plafonds de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ni de plafonds des encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État. De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt. Le présent amendement vise à remédier à cette lacune du projet de loi spéciale. Il assortit l’autorisation accordée de plafonds fixés à leur niveau prévu par la loi de finances pour 2025.

Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 439 880 549 €, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026. Si l’avis du conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait reconduction des prélèvements sur recette au profit de l’UE et des collectivités, notre amendement vise à respecter nos engagements internationaux et ainsi assurer que la participation française au budget de l’Union européenne s’effectue au niveau adéquat.

Amendement rédactionnel.

Conserver le prélèvement PSR-UE au niveau de 2025.

La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier. Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de reconduire en 2026 le contribution de la France au budget de l’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2025 - jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026. Pour rappel, dans son projet initial, le Gouvernement a fixé le PSR-UE à 28,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,6 Mds €.

Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi spéciale le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne tel qu’inscrit dans le PLF2026 et évalué pour 2026 à 28 781 025 011 €, jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026. Si l’avis du conseil d’État indique que la rédaction initiale du projet de loi emporterait reconduction des prélèvements sur recette au profit de l’UE et des collectivités, notre amendement vise à respecter nos engagements internationaux et ainsi assurer que la participation française au budget de l’Union européenne s’effectue au niveau adéquat. Le présent amendement reprend donc à l’identique le montant initial du projet de loi de finances pour 2026.

Cet amendement vise à prolonger en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. La loi de finances pour 2025 a instauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros ont ainsi vu leur taux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint 27,5 %. Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à distribuer des bénéfices sous forme de dividendes. Cette surtaxe devant permettre de dégager plus de 8 milliards d’euros de recettes, elle permettrait d’assurer le financement des services publics qui permettent aux multinationales de dégager des profits. Aux termes du 2° de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi spéciale permet au Parlement d’autoriser le Gouvernement à « continuer à percevoir les impôts existants ». Le présent amendement s’attache à respecter strictement ce principe de continuité. Si le domaine de la loi spéciale n’est pas détaillé de manière exhaustive par la loi organique, il apparaît que l’objet de cette loi est de permettre le maintien d’un cadre fiscal inchangé jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances en 2026. Or le présent amendement a précisément pour objet de maintenir le cadre fiscal de 2025. Aussi, il ne crée pas d’imposition nouvelle ni ne modifie le cadre fiscal dans un sens qui n’aurait pu être légitimement attendu par le contribuable.

Cet amendement vise à prolonger en 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2025, cible uniquement les ménages les plus aisés dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieur à 20 % de leur revenu de référence, soit 24 000 contribuables. Ce dispositif doit être maintenu tant pour son rendement budgétaire important que pour accroître la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale dans notre pays. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure devrait effectivement avoir un rendement nul. Aux termes du 2° de l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi spéciale permet au Parlement d’autoriser le Gouvernement à « continuer à percevoir les impôts existants ». Le présent amendement s’attache à respecter strictement ce principe de continuité. Si le domaine de la loi spéciale n’est pas détaillé de manière exhaustive par la loi organique, il apparaît que l’objet de cette loi est de permettre le maintien d’un cadre fiscal inchangé jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances en 2026. Or le présent amendement a précisément pour objet de maintenir le cadre fiscal de 2025. Aussi, il ne crée pas d’imposition nouvelle ni ne modifie le cadre fiscal dans un sens qui n’aurait pu être légitimement attendu par le contribuable.