l'amendement n° 260 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait que le gouvernement remette un rapport sous six mois après la loi, pour étudier la possibilité de régulariser les travailleurs étrangers ayant œuvré sur les chantiers des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et 2030. Son rejet signifie que cette demande d'évaluation n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale. Concrètement, aucune obligation n'est donc créée pour que l'exécutif examine cette question.
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