l'amendement n° 149 de Mme Élisa Martin à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
Voir les 174 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 30 qui permet au représentant de l'État d'autoriser plusieurs établissements de la même activité à déroger au repos dominical sans étude individuelle. Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité d'étendre automatiquement une dérogation accordée à un établissement à d'autres établissements similaires dans la même zone.
Résumé généré par IA