l'amendement n° 149 de Mme Élisa Martin à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 30 qui permet au représentant de l'État d'autoriser plusieurs établissements de la même activité à déroger au repos dominical sans étude individuelle. Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité d'étendre automatiquement une dérogation accordée à un établissement à d'autres établissements similaires dans la même zone.

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