l'amendement n° 85 de Mme Bellamy à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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En clair

L'amendement n°85 supprime le mot "préfectoraux" dans l'article 30, ce qui signifie que les arrêtés ne seront plus uniquement pris par le représentant de l'État (le préfet), mais pourront l'être aussi par d'autres autorités locales. Concrètement, cela élargit les possibilités d'autorisation pour les commerces de déroger au repos dominical pendant les Jeux Olympiques de 2030, en associant davantage les collectivités locales à cette décision.

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