l'amendement n° 85 de Mme Bellamy à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
Voir les 174 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°85 supprime le mot "préfectoraux" dans l'article 30, ce qui signifie que les arrêtés ne seront plus uniquement pris par le représentant de l'État (le préfet), mais pourront l'être aussi par d'autres autorités locales. Concrètement, cela élargit les possibilités d'autorisation pour les commerces de déroger au repos dominical pendant les Jeux Olympiques de 2030, en associant davantage les collectivités locales à cette décision.
Résumé généré par IA