l'amendement n° 84 de Mme Bellamy à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

En clair

L'amendement n°84 modifie simplement la formulation de l'article 30 en remplaçant le verbe "intervient" par "est accordée". Concrètement, cela signifie que l'autorisation de déroger au repos dominical pour certains commerces sera explicitement présentée comme une décision accordée par le représentant de l'État, et non comme une simple intervention administrative.