l'amendement n° 295 de M. Courbon à l'article 30 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
L'amendement n°295 remplace la notion vague de "communes limitrophes ou situées à proximité" par "celles relevant du même établissement public de coopération intercommunale" (EPCI), ce qui limite géographiquement les dérogations au repos dominical aux seules communes membres de l'EPCI où se trouvent les sites olympiques. Concrètement, cela restreint le champ des commerces pouvant bénéficier de ces dérogations aux zones directement concernées par les Jeux, en évitant une extension trop large et imprécise.
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