l'amendement n° 65 de Mme Regol à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’allonger de 72 heures à cinq jours le délai entre la notification d’une interdiction de paraître et son entrée en vigueur, pour permettre aux personnes concernées de mieux préparer leur recours. Concrètement, cela aurait donné plus de temps aux individus pour contester une décision du ministre de l’Intérieur devant le tribunal administratif. L’amendement a été rejeté, donc le délai reste fixé à 72 heures.
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