l'amendement n° 193 de M. Coulomme à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
Voir les 174 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de porter de 72 heures à 15 jours ouvrés le délai minimal pour notifier une interdiction de paraître dans une zone liée à un grand événement, sauf urgence. Cela aurait donné plus de temps aux personnes concernées pour préparer leur défense ou organiser leur vie familiale et professionnelle. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification, maintenant le délai initial de 72 heures.
Résumé généré par IA