l'amendement n° 192 de Mme Elisa Martin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’allonger le délai de notification d’une interdiction de paraître de 72 heures à un mois pour les grands événements. Concrètement, cela aurait permis à l’administration de notifier plus tardivement une décision déjà prise, sans justification d’urgence. Le texte initial encadre déjà ces interdictions, limitées dans le temps et l’espace, avec un recours possible devant le tribunal administratif.
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