l'amendement n° 188 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

PromulguéLoi n°2026-201674 amendements

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En clair

L'amendement n°188 proposait de supprimer l'article 32, qui crée une nouvelle interdiction administrative de décoller pour les pilotes jugés à risque lors de grands événements ou rassemblements. Sans cet article, les pouvoirs des maires et préfets pour interdire des décollages resteraient limités aux cas d'urgence immédiate ou aux petits appareils, sans extension préventive. Son rejet signifie que cette nouvelle mesure, permettant des interdictions préventives avec des peines d'emprisonnement en cas de non-respect, est maintenue dans la loi.

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