l'amendement n° 62 de Mme Regol à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
PromulguéLoi n°2026-201674 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger les agents de sécurité privée à montrer systématiquement leur carte professionnelle avant toute inspection d'un véhicule, et non plus seulement sur demande du conducteur. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence en garantissant que seuls des agents autorisés puissent effectuer ces contrôles. L'amendement a été rejeté, donc l'article 31 reste inchangé : les agents ne sont pas tenus de présenter leur carte de manière automatique.
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