l'amendement n° 62 de Mme Regol à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger les agents de sécurité privée à montrer systématiquement leur carte professionnelle avant toute inspection d'un véhicule, et non plus seulement sur demande du conducteur. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence en garantissant que seuls des agents autorisés puissent effectuer ces contrôles. L'amendement a été rejeté, donc l'article 31 reste inchangé : les agents ne sont pas tenus de présenter leur carte de manière automatique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lors de l’Euro de foot en 2016, ou même lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il y a eu des soucis du fait de l’exercice illégal de certaines missions de sécurité privée. C’était à la marge, je vous l’accorde, mais ces cas ont eu un certain retentissement et ce sont des faits contre lesquels il faut se prémunir. Or il existe des outils pour cela, notamment l’obligation de présenter une carte professionnelle.J’ai bien entendu Mme la rapporteure répondre en commission que la carte pro…