l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

En clair

L'amendement de suppression n°5 proposait d'annuler l'article 2, qui ajoutait une obligation pour l'administration d'informer les étrangers dont le renouvellement de titre de séjour pourrait être refusé. Concrètement, cela aurait alourdi la charge administrative en imposant une double information : celle des étrangers dont le titre est retiré, mais aussi celle des étrangers dont le renouvellement est envisagé.