l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Adopté75 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement interdit explicitement les examens radiologiques, dentaires ou pubertaires pour évaluer l'âge des personnes se déclarant mineures. Concrètement, cela signifie que ces méthodes ne pourront plus être utilisées pour remettre en cause la minorité d'un jeune, évitant ainsi des erreurs de jugement qui pourraient priver des mineurs de protection. L'amendement renforce donc la présomption de minorité en cas de doute, conformément aux engagements internationaux de la France.

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