l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
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En clair
Cet amendement interdit explicitement les examens radiologiques, dentaires ou pubertaires pour évaluer l'âge des personnes se déclarant mineures. Concrètement, cela signifie que ces méthodes ne pourront plus être utilisées pour remettre en cause la minorité d'un jeune, évitant ainsi des erreurs de jugement qui pourraient priver des mineurs de protection. L'amendement renforce donc la présomption de minorité en cas de doute, conformément aux engagements internationaux de la France.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme aux examens radiologiques osseux, aux examens dentaires et aux examens du développement pubertaire pour évaluer la minorité. Comme vous le savez, ces méthodes contestées du point de vue scientifique ne sont pas fiables. Elles sont intrusives et portent atteinte à la dignité. De nombreuses institutions – collectifs de chercheurs et associations – réclament que nous cessions d’y avoir recours.Monsieur le rapporteur, depuis plus de dix ans que je …