l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
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En clair
Cet amendement ajoute une précision dans l'article 1er pour inclure explicitement les mineurs isolés contestataires dans les objectifs de répartition des places d'accueil, en les mentionnant dans le code de l'action sociale. Concrètement, cela signifie que ces jeunes, dont la minorité est contestée, seront mieux pris en compte dans les dispositifs d'hébergement d'urgence. Leur maintien en accueil provisoire est ainsi renforcé pendant la durée de leur contestation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. Grâce à cette nouvelle rédaction, le dispositif proposé est bien plus clair et bien plus simple à comprendre. J’aborderai le sujet de sa mise en œuvre plus tard et commenterai le sous-amendement après sa présentation.