l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement supprime l'article 27 du projet de loi, qui prévoyait un système de récompenses et de pénalités financières pour les établissements de santé en fonction de leur efficience et de la pertinence des soins dispensés. Concrètement, cela signifie que les hôpitaux ne seront plus incités financièrement à réaliser des économies ou à ajuster leurs pratiques selon des objectifs chiffrés imposés par les Agences régionales de santé.