l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’amendement proposait de supprimer l’article 10, qui crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » pour récompenser les entreprises facilitant l’exercice des mandats locaux via des conventions. Son rejet signifie que ce dispositif, permettant à des employeurs de conclure des accords avec les collectivités pour améliorer les conditions de travail des élus, est maintenu dans la loi. Concrètement, cela implique que les entreprises pourront toujours obtenir ce label en répondant à des critères définis par décret, comme des aménagements d’horaires ou des formations pour leurs salariés élus.

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