l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 10, qui crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » pour récompenser les entreprises ou administrations facilitant l’exercice des mandats locaux par leurs salariés élus. Si l’article avait été adopté, ce label aurait pu être attribué selon des critères comme le temps d’absence autorisé pour les élus ou leur formation, avec un décret précisant les règles. Son rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée dans la loi sur le statut de l’élu local.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 10 crée un label Employeur partenaire de la démocratie locale, instituant une forme de reconnaissance de l’entreprise elle-même, au motif qu’elle compterait un élu local parmi ses salariés. En quoi l’entreprise pourrait-elle se prévaloir d’un tel label alors qu’elle n’a contribué en rien à ce que tel ou tel de ses salariés s’engage dans un mandat local ? C’est tout de même incroyable !Nous avons certes échappé au pire : dans la version initiale du Sénat, l’entreprise pouvait même bénéf…