Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi crée un statut de l’élu local, encadrant leurs droits et obligations, notamment en matière d’indemnités, de formation, de protection sociale et de lutte contre les conflits d’intérêts. Elle a été définitivement adoptée après deux lectures dans chaque chambre, avec des modifications mineures en première lecture à l’Assemblée nationale. Les principales mesures incluent la revalorisation des indemnités de fonction pour les maires et adjoints, l’extension du congé de formation de 18 à 21 jours, et des protections spécifiques pour les élus étudiants ou en situation de handicap. Certains amendements visant à renforcer la transparence sur les indemnités ou à imposer une stricte alternance hommes-femmes dans leur attribution ont été rejetés. La loi a été promulguée le 22 décembre 2025. --- POSITIONS Le groupe Ensemble pour la République [centre] a voté en faveur du texte sans réserve. Le Rassemblement National [extrême droite] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également approuvé le texte à l’unanimité. Les groupes Horizons & Indépendants [centre droit], Droite Républicaine [droite], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], Les Démocrates [centre], Écologiste et Social [gauche], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], Union des droites pour la République [droite] et Non inscrits [centre] ont tous voté pour le texte sans abstention. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est majoritairement abstenu, avec seulement un vote pour et 21 abstentions. Aucun groupe ne s’est opposé au texte dans son ensemble.