l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’avancer au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire de naissance, initialement prévue au 1er janvier 2027. Si adopté, il aurait permis aux parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 de bénéficier de ce congé plus tôt. Le texte a finalement été rejeté, maintenant la date d’application au 1er janvier 2027.
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