l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°95 proposait de supprimer la modulation de la dotation des établissements médico-sociaux pour enfants handicapés en fonction de "l'activité réalisée". Concrètement, cela aurait maintenu un financement fixe basé sur les besoins des enfants et la capacité des structures, sans lien avec leur activité réelle. Ce rejet signifie que la loi prévoit désormais une modulation possible de ce financement selon l'activité, ce qui pourrait influencer les moyens alloués à ces établissements.