l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier la façon dont les établissements médico-sociaux pour mineurs handicapés sont financés, en remplaçant une partie de leur budget historique par un système plus équitable basé sur des critères objectifs comme la capacité d'accueil ou les besoins des personnes accompagnées. Concrètement, il visait à introduire une modulation des financements selon la qualité de l'accompagnement et la coopération avec d'autres acteurs, tout en prévoyant une période de transition de huit ans pour éviter des perturbations budgétaires. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition en nouvelle lecture.