l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°719 qui proposait de rétablir une mesure supprimée sur le non-remboursement des prescriptions par les médecins en secteur 3 (honoraires libres), avec une exception pour les zones sous-dotées en soins. Cette décision signifie que cette disposition ne sera pas intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, du moins à ce stade de la procédure législative. Le texte pourrait encore évoluer lors des prochaines lectures au Parlement.

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