l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir une contribution financière supplémentaire pour certaines entreprises pharmaceutiques, notamment celles pratiquant l'importation ou la distribution parallèle de médicaments. Concrètement, cela aurait instauré trois taxes (0,20 %, 1,6 % et un taux non précisé) sur leur chiffre d'affaires lié à ces activités, avec des exonérations pour les génériques et médicaments orphelins sous conditions. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la nouvelle lecture du projet de loi.