l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté en nouvelle lecture un amendement socialiste visant à autoriser le ministre de la Santé à baisser directement les tarifs remboursés aux professionnels de santé dont les marges sont jugées trop élevées. Sans cet article 24 bis, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ne prévoit pas cette mesure de régulation automatique des tarifs. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour la suite de la procédure législative.

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