l'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement rétablit la possibilité pour l'UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) de réguler les tarifs des actes médicaux en cas de "rente manifestement excessive", sans attendre une autorisation du gouvernement. Concrètement, cela permet à l'UNCAM de négocier directement les tarifs dans des secteurs comme la radiologie ou la biologie, où les profits sont jugés trop élevés par rapport à d'autres activités. L'objectif est d'éviter une financiarisation excessive des soins et de mieux contrôler les dépenses de santé.
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