l'amendement n° 398 de Mme Runel à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement rétablit le pouvoir de l’Assurance maladie pour fixer les tarifs des équipements matériels lourds, comme les machines de radiothérapie, au lieu de laisser ce choix à d’autres acteurs. Concrètement, cela permet de mieux contrôler les coûts et d’éviter des profits jugés trop élevés dans ce secteur, en s’appuyant sur des évaluations de rentabilité réalisées par la Caisse nationale de l’assurance maladie.
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