le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1099 supprime les alinéas 24 à 26 de l'article 24, qui prévoyaient une habilitation pour la Cnam à baisser unilatéralement les tarifs des néphrologues libéraux pour réaliser des économies. Concrètement, cela empêche temporairement cette mesure, en attendant plus de clarté sur son application.