le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Le sous-amendement n° 1099 modifie l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour inclure explicitement les exploitants agricoles relevant du micro-BA et du forfait forestier dans l’exonération des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale. Concrètement, cela leur permet de continuer à bénéficier de cette exonération, comme prévu initialement par la réforme des cotisations sociales, sans être pénalisés par une omission législative.