l'amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement n°680 précise la définition des structures de soins immédiats non programmés en ajoutant des critères concrets : ces structures doivent prendre en charge des soins urgents sans danger vital, travailler en coordination avec les autres acteurs locaux, et garantir le tiers payant sans dépassement d'honoraires. Concrètement, cela encadre mieux ces centres pour améliorer l'accès aux soins urgents tout en limitant les coûts pour les patients.