l'amendement n° 391 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement n°391 proposait de supprimer les alinéas 20 à 30 de l'article 21, qui créent le statut de "praticien territorial de médecine ambulatoire" (PTMA). Concrètement, cela aurait empêché la mise en place de ce dispositif, qui vise à inciter des médecins généralistes à s'installer dans des zones sous-dotées en leur offrant une rémunération complémentaire sous conditions.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à revenir sur la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA). En 2020, la Cour des comptes a expliqué combien cette idée du gouvernement était mauvaise et ses effets décevants. En dépit du versement de 32 millions d’euros d’aides à l’installation, le nombre de médecins en zones sous-dotées a diminué, les nouveaux arrivants ne permettant pas d’équilibrer les vagues de départ à la retraite. Alors que nous cherchons à faire des économies, il est inutile de d…

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