l'amendement n° 128 de Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté, en nouvelle lecture, l'amendement n°128 qui proposait d'obliger le gouvernement à remettre un rapport au Parlement sur l'application effective des bilans de santé obligatoires pour les mineurs protégés par l'Aide sociale à l'enfance. Ce rejet signifie que cette obligation de rapport ne sera pas intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sauf si un nouvel amendement similaire est adopté ultérieurement.