l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement reporte au 1er octobre 2026 la mise en place du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy, initialement prévue plus tôt. Concrètement, les patients ne pourront donc pas bénéficier de ce dispositif avant cette nouvelle date, faute d'outils techniques prêts chez les professionnels. Les modalités de remboursement par l'Assurance maladie restent inchangées, mais leur application est simplement retardée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est issu du rapport d’information sur la santé mentale des mineurs, que j’ai corédigé. Il s’agit, par la généralisation du tiers payant, d’encourager les jeunes les plus précaires à avoir recours à Mon Soutien psy. Un délai supplémentaire est cependant nécessaire car les professionnels concernés ne disposent pas encore des outils techniques requis – logiciels compatibles et lecteurs de cartes Vitale – pour assurer la mise en œuvre du dispositif. Je propose de fixer la date au 1er octobre proc…