l'amendement n° 929 de Mme Dubré-Chirat à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L’amendement étend l’obligation vaccinale contre la grippe, initialement réservée aux professionnels de santé libéraux, à l’ensemble des personnes travaillant dans les mêmes locaux qu’eux (salariés, autres professionnels), dès lors qu’elles sont exposées aux mêmes risques de contamination ou pourraient transmettre le virus aux patients. Concrètement, cela signifie que plus de personnes pourraient être concernées par cette obligation, sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de santé.
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