l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4602 — l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00.000Z
End: 2025-12-05T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il précise les conditions pour que certaines personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle, contribuent financièrement à la prise en charge de leurs frais de santé. Ce texte doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.

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