l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

J’ai expliqué lors d’une séance précédente l’opération qui consistait à transférer de la deuxième vers la troisième partie une disposition qui relève davantage des dépenses que des recettes. En l’occurrence, l’article 12 sexies vise à subordonner la prise en charge des frais de santé des résidents non fiscaux à leur participation financière. Il s’agit de le placer en troisième partie pour assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale. Quelques mod…