l'amendement n° 307 de M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L’amendement proposait de supprimer un article qui prévoyait qu’un décret détermine les conditions pour que les anciens assurés retrouvent rapidement leurs droits à l’assurance maladie après leur retour en France. Sans cet article, ces modalités ne seraient plus définies par décret, mais resteraient couvertes par les règles existantes de la protection maladie universelle. Concrètement, cela signifierait que les anciens assurés devraient se conformer aux dispositifs actuels pour prouver leur droit à la prise en charge de leurs frais de santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il fait partie, en effet, des dix-neuf amendements que j’ai déposés et qui visent à supprimer un article introduit par le Sénat en première lecture. En l’occurrence, l’article 18 bis A, dont l’objectif est certes louable, n’est pas opérationnel sur le plan normatif et il est largement satisfait : les dispositifs permettant de traiter les situations individuelles qu’il vise existent déjà. Cet amendement a été adopté par la commission.