l'amendement n° 307 de M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer un article qui prévoyait qu’un décret détermine les conditions pour que les anciens assurés retrouvent rapidement leurs droits à l’assurance maladie après leur retour en France. Sans cet article, ces modalités ne seraient plus définies par décret, mais resteraient couvertes par les règles existantes de la protection maladie universelle. Concrètement, cela signifierait que les anciens assurés devraient se conformer aux dispositifs actuels pour prouver leur droit à la prise en charge de leurs frais de santé.